Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N50449
Procédure	Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut	En cours
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date	Étape	Détail
16/09/2024	1er dépôt d'une initiative.
16/09/2024	Renvoi en commission au fond
23/10/2024	Dépôt de rapport

Documents rattachés (3)

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	instaurant une Charte des services publics ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, MM. Jean-Pierre Corbisez, Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Mmes Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie instaurant une Charte des services publics (760). ↗	—
Proposition de loi	instaurant une Charte des services publics ↗	—

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