Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50448
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux ↗