Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50447
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Valérie Bazin-Malgras

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)