Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Dossier législatif « Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux » (Proposition de loi ordinaire). Statut : en cours. Parcours en 2 étape(s).

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50446
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

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