Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50443
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Schreck

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Faciliter la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ↗