Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50442
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Justine Gruet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)