Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50441
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Vincent Descoeur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)