Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50440
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Viry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département ↗