Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50436
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Edwige Diaz

Parcours législatif (11 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond
09/10/2024 Nomination de rapporteur Rapporteur : Edwige Diaz
09/10/2024 Réunion de commission
23/10/2024 Réunion de commission
30/10/2024 Réunion de commission
23/10/2024 Dépôt de rapport
31/10/2024 Discussion en séance publique
31/10/2024 Discussion en séance publique
31/10/2024 Discussion en séance publique
31/10/2024 Retrait d'une initiative

Documents rattachés (2)