Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50429
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Vincent Descoeur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

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