Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50428
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Virginie Duby-Muller

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

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