Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50418
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Viry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)