Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50408
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Nicolas Sansu

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi financer la transition écologique ↗