Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50403
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Juvin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

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