Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50400
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Virginie Duby-Muller

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)