Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50398
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Luc Warsmann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)