Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50381
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Valérie Bazin-Malgras

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)