Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50377
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Laurent Croizier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)