Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50369
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Gosselin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)