Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50361
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Bonnecarrère

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Sécuriser le mécanisme de purge des nullités ↗