Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50359
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Géraldine Bannier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)