Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50341
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
02/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)