Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50298
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Luc Warsmann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/08/2024 1er dépôt d'une initiative.
27/08/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)