Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50297
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Luc Warsmann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/08/2024 1er dépôt d'une initiative.
27/08/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Délai maximal de publication des mesures d'application des lois ↗