Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50215
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
26/07/2024 1er dépôt d'une initiative.
26/07/2024 Renvoi en commission au fond

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