Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50209
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (6 étapes)

Date Étape Détail
25/07/2024 1er dépôt d'une initiative.
25/07/2024 Renvoi en commission au fond
04/06/2025 Dépôt de rapport
11/06/2025 Décision Adoptée
12/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette
12/06/2025 Renvoi en commission au fond

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