Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50207
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
25/07/2024 1er dépôt d'une initiative.
25/07/2024 Renvoi en commission au fond

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Type Titre Date de publication
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