Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50174
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
25/06/2024 1er dépôt d'une initiative.
25/06/2024 Renvoi en commission au fond

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