Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
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Informations générales
Identifiant AN
DLR5L17N50170
Procédure
Proposition de loi ordinaire
Statut
En cours
Dossier au Sénat
Voir sur le site du Sénat ↗
Parcours législatif (2 étapes)
Date
Étape
Détail
11/07/2024
1er dépôt d'une initiative.
11/07/2024
Renvoi en commission au fond
Documents rattachés (1)
Type
Titre
Date de publication
Proposition de loi
visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ↗
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