Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50163
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
10/07/2024 1er dépôt d'une initiative.
10/07/2024 Renvoi en commission au fond

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