Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50161
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
10/07/2024 1er dépôt d'une initiative.
10/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)