Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50159
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/07/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer ↗