Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N50095
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
06/06/2024 1er dépôt d'une initiative.
06/06/2024 Renvoi en commission au fond
09/10/2024 Dépôt de rapport

Documents rattachés (3)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs ↗ —
Rapport rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682). ↗ —
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs ↗ —