Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N49807
ProcédureProjet de ratification des traités et conventions
Statut Promulguée
Loi n° 2025-272 du 25/03/2025 — Voir sur Légifrance ↗
Initiateur(s) Gabriel Attal
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (16 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
17/04/2024 Renvoi en commission au fond
12/06/2024 Dépôt de rapport
05/11/2024 Discussion en séance publique
05/11/2024 Décision Adopté
06/11/2024 Dépôt d'une initiative en navette
06/11/2024 Accord international
06/11/2024 Renvoi en commission au fond
04/12/2024 Nomination de rapporteur Rapporteur : Maud Petit
04/12/2024 Réunion de commission
15/01/2025 Réunion de commission
15/01/2025 Dépôt de rapport
20/03/2025 Discussion en séance publique
20/03/2025 Décision Adopté sans modification
25/03/2025 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (8)

Type Titre Date de publication
Rapport rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (n°544). ↗ —
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ↗ —
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ↗ 05/11/2024
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ↗ 05/11/2024
Rapport autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union ↗ 28/01/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ↗ 20/03/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ↗ 20/03/2025
Projet de loi Accord UE-Arménie et accord UE-Ukraine espace aérien commun ↗ 26/03/2025