Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N49737
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (9 étapes)

Date Étape Détail
09/04/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/05/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
09/04/2024 Renvoi en commission au fond
22/05/2024 Dépôt de rapport
29/05/2024 Décision Adoptée
30/05/2024 Dépôt d'une initiative en navette
30/05/2024 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

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