Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N49469
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (9 étapes)

Date Étape Détail
22/02/2024 1er dépôt d'une initiative.
22/02/2024 Renvoi en commission au fond
03/04/2024 Dépôt de rapport
11/04/2024 Discussion en séance publique
11/04/2024 Décision Adoptée
12/04/2024 Dépôt d'une initiative en navette
12/04/2024 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)