Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N49392
ProcédureProjet de ratification des traités et conventions
Statut Promulguée
Loi n° 2024-1017 du 13/11/2024 — Voir sur Légifrance ↗
Initiateur(s) Gabriel Attal
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (17 étapes)

Date Étape Détail
07/02/2024 1er dépôt d'une initiative.
07/02/2024 Etude d'impact
07/02/2024 Accord international
07/02/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
07/02/2024 Renvoi en commission au fond
13/12/2023 Nomination de rapporteur Rapporteur : PA721722
13/12/2023 Réunion de commission
13/03/2024 Réunion de commission
13/03/2024 Dépôt de rapport
10/04/2024 Discussion en séance publique
10/04/2024 Décision Adopté
11/04/2024 Dépôt d'une initiative en navette
11/04/2024 Renvoi en commission au fond
15/05/2024 Dépôt de rapport
05/11/2024 Discussion en séance publique
05/11/2024 Décision Modifié
13/11/2024 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (9)