Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N49383
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (9 étapes)

Date Étape Détail
31/01/2024 1er dépôt d'une initiative.
31/01/2024 Renvoi en commission au fond
13/03/2024 Dépôt de rapport
19/03/2024 Discussion en séance publique
19/03/2024 Décision Adoptée
19/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette
19/03/2024 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)