Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N49099
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
12/12/2023 1er dépôt d'une initiative.
12/12/2023 Renvoi en commission au fond
17/01/2024 Dépôt de rapport
30/01/2024 Décision Adoptée
30/01/2024 Dépôt d'une initiative en navette
30/01/2024 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

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