Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N48768
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
13/10/2023 1er dépôt d'une initiative.
13/10/2023 Renvoi en commission au fond
05/12/2023 Dépôt de rapport
14/12/2023 Décision Adoptée
15/12/2023 Dépôt d'une initiative en navette
15/12/2023 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

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