Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N47230
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
16/02/2023 1er dépôt d'une initiative.
16/02/2023 Renvoi en commission au fond
30/04/2024 Dépôt de rapport
07/05/2024 Décision Adoptée
07/05/2024 Dépôt d'une initiative en navette
07/05/2024 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

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