Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N46057
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (9 étapes)

Date Étape Détail
28/07/2022 1er dépôt d'une initiative.
28/07/2022 Renvoi en commission au fond
29/03/2023 Dépôt de rapport
04/04/2023 Discussion en séance publique
04/04/2023 Décision Adoptée
04/04/2023 Dépôt d'une initiative en navette
04/04/2023 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)