Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N46005
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (9 étapes)

Date Étape Détail
19/07/2022 1er dépôt d'une initiative.
19/07/2022 Renvoi en commission au fond
12/04/2023 Dépôt de rapport
02/05/2023 Discussion en séance publique
02/05/2023 Décision Adoptée
02/05/2023 Dépôt d'une initiative en navette
02/05/2023 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)