Proposition de loi relative à la protection des épargnants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L15N45446
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (9 étapes)

Date Étape Détail
28/03/2022 1er dépôt d'une initiative.
28/03/2022 Renvoi en commission au fond
25/01/2023 Dépôt de rapport
31/01/2023 Discussion en séance publique
31/01/2023 Décision Adoptée
01/02/2023 Dépôt d'une initiative en navette
01/02/2023 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

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