Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L15N43814
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (10 étapes)

Date Étape Détail
12/10/2021 1er dépôt d'une initiative.
12/10/2021 Renvoi en commission au fond
15/12/2021 Dépôt de rapport
10/01/2022 Décision Adoptée
11/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette
11/01/2022 Renvoi en commission au fond
12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette
12/07/2022 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (7)