Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L15N43088
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (10 étapes)

Date Étape Détail
22/07/2021 1er dépôt d'une initiative.
22/07/2021 Renvoi en commission au fond
27/10/2021 Dépôt de rapport
04/11/2021 Décision Adoptée
04/11/2021 Dépôt d'une initiative en navette
04/11/2021 Renvoi en commission au fond
12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette
12/07/2022 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (7)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance ↗ —
Proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance ↗ —
Proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance ↗ —
Rapport rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Sueur, Patrick Kanner, Mme Viviane Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Michel Dagbert, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Olivier Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Annie Le Houerou, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (795). ↗ —
Proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance ↗ —
Proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance ↗ 04/11/2021
Proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance ↗ 04/11/2021