Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L15N41166
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (10 étapes)

Date Étape Détail
15/12/2020 1er dépôt d'une initiative.
15/12/2020 Renvoi en commission au fond
03/03/2021 Dépôt de rapport
11/03/2021 Décision Adoptée
12/03/2021 Dépôt d'une initiative en navette
12/03/2021 Renvoi en commission au fond
12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette
12/07/2022 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (7)