Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Informations générales

Identifiant ANDLR5L15N40044
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (11 étapes)

Date Étape Détail
01/07/2020 1er dépôt d'une initiative.
01/07/2020 Renvoi en commission au fond
13/01/2021 Dépôt de rapport
19/01/2021 Discussion en séance publique
19/01/2021 Décision Adoptée
19/01/2021 Dépôt d'une initiative en navette
19/01/2021 Renvoi en commission au fond
12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette
12/07/2022 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (7)