Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L15N38328
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
27/11/2019	1er dépôt d'une initiative.
27/11/2019	Renvoi en commission au fond
08/01/2020	Dépôt de rapport
16/01/2020	Décision	Adoptée
17/01/2020	Dépôt d'une initiative en navette
17/01/2020	Renvoi en commission au fond
12/07/2022	Dépôt d'une initiative en navette
12/07/2022	Renvoi en commission au fond
23/07/2024	Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ↗	—
Proposition de loi	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (152). ↗	—
Proposition de loi	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ↗	—
Proposition de loi	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ↗	16/01/2020
Proposition de loi	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ↗	16/01/2020
Proposition de loi	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ↗	28/01/2020