Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L15N38169
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
01/02/2019	1er dépôt d'une initiative.
01/02/2019	Renvoi en commission au fond
08/01/2020	Dépôt de rapport
16/01/2020	Décision	Adoptée
17/01/2020	Dépôt d'une initiative en navette
17/01/2020	Renvoi en commission au fond
12/07/2022	Dépôt d'une initiative en navette
12/07/2022	Renvoi en commission au fond
23/07/2024	Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale ↗	—
Proposition de loi	visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283). ↗	—
Proposition de loi	visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale ↗	—
Proposition de loi	visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale ↗	16/01/2020
Proposition de loi	visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale ↗	16/01/2020
Proposition de loi	visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale ↗	29/01/2020